Dans le cadre d'un ruling fiscal, Swiss Economics a été mandaté pour évaluer un actif logiciel faisant l'objet d'un transfert au sein d'un groupe d'entreprises. La mission comprenait l'évaluation de la valeur économique de l'actif par un examen approfondi des performances financières historiques et prévisionnelles, la détermination des bénéfices durables, ainsi que l'application d'une évaluation par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) avec un taux d'actualisation adapté au risque. Les résultats ont été consignés dans un rapport d'évaluation indépendant établi à des fins fiscales.

Méthodes

• Collecte, examen et validation des informations financières et opérationnelles pertinentes pour l'actif logiciel.
• Évaluation de la plausibilité des performances financières historiques.
• Détermination des bénéfices durables conformément aux directives PME du SECO, en tenant compte des performances historiques de l'actif et de son potentiel de bénéfices à long terme.
• Estimation d'un taux d'actualisation adapté au risque, reflétant les caractéristiques de l'actif logiciel et ses flux de trésorerie futurs attendus.
• Évaluation de l'actif logiciel par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF), sur la base des performances financières durables et du taux d'actualisation estimé.
• Rédaction d'un rapport d'évaluation indépendant documentant la méthodologie, les hypothèses et les conclusions d'évaluation aux fins du processus de ruling fiscal.